Révision simplifiée du POS du Mesnil Saint Denis
dans la zone NA2
Les Marnières de Rodon

L’Union des Amis du Parc ne conteste pas l’urbanisation de cette parcelle mais pas à n’importe quelles conditions. Notre fédération formule 8 observations :

1. La procédure de révision simplifiée du POS n’est pas adaptée et n’est pas conforme à la règlementation car en l’occurrence elle touche à l’équilibre général du POS en ajoutant quelque 140 logements supplémentaires.

Cette révision simplifiée fait suite à une modification antérieure du POS (Zone NA1, 38 logements) à propos de laquelle le Parc et la DDEA avaient déjà souligné l’inadéquation de la procédure retenue lors de l’enquête publique (lettres de la DDEA du 7 et 31 juillet 2008) en regrettant l’absence d’un PLU.

Ce refus de mettre en œuvre une démarche PLU est d’autant plus remarquable que les deux lotissements prévus dans les zones NA1 et NA2 résultent d’un contrat entre deux personnes publiques, le Département des Yvelines et la commune du Mesnil Saint Denis qui devraient respecter la législation concernant les PLU.

2. La justification principale invoquée pour faire rapidement une opération aussi lourde est de combler le déficit par rapport à la loi SRU, mais cette justification est en contradiction avec l’équilibre social-privé des logements prévus. Ceux-ci devraient être exclusivement des logements sociaux pour répondre plus rapidement aux exigences de l’Etat, pour autant qu’ils s’intègrent dans le tissu urbain et les aspects paysagers, comme ceux réalisés par exemple à Rodon, avec une hauteur limitée à 9 m correspondant à celle constatée autour de la zone NA2.

3. La justification de déclin de la population ne résiste pas à l’analyse comme le prouve l’interprétation des chiffres cités :

- 1,15 sur la période 1982/1999

+ 0,17 par an sur la décennie 1999/2009, soit plus de 1,7%

Ce constat fragilise l’affirmation de la non nécessité de renforcer les équipements collectifs.

4. Le schéma directeur d’assainissement ne figure pas dans le dossier de présentation alors que l’intégration du projet dans la commune ne peut être légalement envisagée sans la réalisation préalable des réseaux.

5. L’avis préalable de la Chambre d’Agriculture devrait être consultable dans le dossier de présentation car l’emplacement réservé N°7 transforme des terres agricoles en route d’accès au lotissement avec rond point. Cette réduction de fait d’une zone agricole oblige à appliquer l’article L112-3 du code rural qui rend obligatoire la consultation préalable de la Chambre d’Agriculture. Comme il s’agit aussi d’une zone protégée dans le plan de Parc et dans le Schéma Directeur Local en secteur paysager sensible, il y avait lieu également de consulter au préalable, aux termes de l’article L112-2 du code rural, la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

Nous partageons la crainte du Parc de voir s’urbaniser fatalement les terres agricoles également de l’autre côté de cette route d’accès.

6. En ne prenant pas en compte la présentation d’un volet paysager, la révision ne répond pas aux exigences du Schéma Directeur Local (SDL), qui s’impose comme règle de rang supérieur (partie 7 du règlement). Il y a absence totale de ce volet paysager qui permet d’atténuer l’impact visuel, ceci est inacceptable dans un Parc Naturel Régional. Pour le SDL, la cartographie de la page 29 du rapport de présentation, par une ligne hachurée implantée juste au ras de la parcelle, montre bien la nécessité d’aménager le front urbain.

7. Aucun document d’information communal n’est présenté à l’enquête publique sur les risques résultant de la présence de carrières de marnes mal localisées sous la zone NA2. La carte du zonage communal des risques aurait dû être jointe au dossier de présentation pour l’information de tous. Des effondrements ont eu lieu. Le risque est avéré.

On peut noter que les promoteurs devront faire des sondages préalables et des travaux particuliers, ce qui conduira à des surcoûts de construction liés aux risques d’effondrement des terrains construits et non construits.

8. L’espace boisé classé de la zone NA2 est ignoré dans le rapport de présentation et dans le règlement (article L130-1 du code de l’urbanisme).

En conclusion : une procédure qui ne convient pas à l’ampleur des urbanisations mises en œuvre, qui ignore d’importants risques juridiques et géologiques et qui comporte des lacunes importantes (par exemple les surfaces de parking) comme l’Etat (DDEA) et le Parc l’ont souligné. n

9 octobre 2009

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