Jeudi 5 novembre 2009

 

Monsieur Denis UGUEN
Commissaire Enquêteur
Mairie des Essarts le Roi
78690 Les Essarts le Roi

 

Objet : Enquête publique mise en révision simplifiée du POS

La commune des Essarts le Roi fait partie du périmètre d’extension du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse voté en 2007 par la Région Ile de France. Il est donc logique que notre fédération agréée, qui regroupe 88 associations des 62 communes du périmètre d’extension et dont l’objet est la défense de l’environnement soit fondée à participer à l’enquête publique.

La révision simplifiée du POS pour une opération particulière alors que le démarrage d’un PLU est prévu en 2010 est une procédure inadaptée à la situation statégique de la  commune  des Essarts le Roi :

Cette situation très particulière devrait en conséquence  conduire la commune à une réflexion d’aménagement global incluant la question de la pérenisation des terres agricoles  à travers l’élaboration d’un PLU, au lieu de se précipiter dans une révision simplifiée du POS pour pouvoir hâtivement décider l’opération « village de marques » avant le premier janvier 2010, date à laquelle ces révisions simplifiées de POS ne seront plus possibles.

Ce projet est en contradiction avec les objectifs stratégiques du Parc Naturel Régional, notamment deux objectifs stratégiques ce qui risque de compromettre l’entrée de la commune dans le Parc :

La protection des terres agricoles

Le projet de charte du Parc Naturel Régional est centré sur l’arrêt de l’étalement urbain et la sauvegarde des terres agricoles. Le secteur retenu pour le projet « village de marques » est agricole. Les 1618 places de parking prévues dans le projet devront être largement réalisées en empiétant sur des terres agricoles. Il est à peu près fatal que les zones agricoles résiduelles seront vouées à être également urbanisées par contagion commerciale.

Nous n’avons pas vu dans le dossier de présentation consultable à l’enquête publique l’avis préalable de la Chambre d’Agriculture.

Dans la réflexion globale d’un PLU, l’attention pourrait être portée sur la nécessité de protéger les terres agricoles et donc de changer la destination des parcelles en  ramenant en zone NC les parcelles agricoles classées Na.

Les modes de déplacements durables

La charte du Parc se fixe comme objectif d’être « un territoire périurbain responsable face au changement climatique ». En matière de déplacements, il s’agit donc de trouver des transports alternatifs à la voiture individuelle. Le projet ALTAREA COGEDIM  avec sa prévision de parking de 1618 places  conduisant à une rotation d’environ 11000 véhicules par jour est incitatif à la voiture particulière et donc incompatible avec cet objectif.

L’espace dédié au projet dans la révision du POS est subordonné à la réalisation de l’autoroute A12 car il se trouverait entre RN10 et A12

Suite au Débat Public, la DDEA n’a pas mentionné ni réclamé de réserve foncière.

En conclusion : un projet inadapté et une procédure de révision qui ne convient pas à l’ampleur des conséquences sur la commune.

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