Point de situation sur la révision de la charte
13 janvier 2009
La révision de la charte du PNR.
Le 5 juillet 2005, le Comité syndical du Parc a voté une délibération pour demander au Conseil Régional de fixer le périmètre d'étude de la révision de la charte, à 3 ans et demi de son échéance.
En 2006, l'exécutif régional a mandaté l'IAURIF pour préparer la révision de la charte du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse. Les conclusions de ce travail étaient présentées en février 2007.
Sur la base de cette proposition, légèrement aménagée quant au périmètre d'étude envisagé, le conseil régional a délibéré le 27 juin 2007 (CR 62-07A). Cette délibération vaut point départ de la procédure de révision de la charte (article R333-5 du Code de l'Environnement).
Il aura fallu deux ans entre la demande du PNR et le début officiel du processus de révision.
Un calendrier tendu.
La charte arrivant à échéance en janvier 2009 et compte tenu de l'expérience d'autres révisions de charte (Véxin p.e.), il aurait été nécessaire que cette délibération ait eu lieu en janvier 2006. Avec 18 mois de retard, il était matériellement impossible de tenir cette date du 19 janvier 2009.
La région a donc demandé, comme le prévoit l'article L333-1 du Code de l'Environnement, une prolongation de 2 ans du classement du PNR. Le décret correspondant a été signé par le ministre de l'Ecologie le 19 novembre 2008 et publié au JO du 21 novembre 2008.
La nouvelle charte doit, impérativement, entrer en vigueur avant le 19 janvier 2011, aucune autre prolongation n'étant légalement possible (L333-1 du CE).
La procédure de révision.
Lors du vote du 27 juin 2007, le Conseil Régional avait défini un périmètre d'étude à 77 communes. Ces 77 communes pouvaient prétendre, si elles le souhaitaient, entrer dans le futur PNR élargi. Elles ont été consultées et certaines d'entre-elles (15) ont refusé ce droit.
La procédure de révision a donc été lancée avec les 62 communes candidates conformément au schéma classique défini par le Code l'Environnement.
Les élections municipales de 2008 ont conduit certaines municipalités à changer de position. Suite à ces mises au point, en juin 2008, le président du PNR a demandé au président du conseil régional de mettre en conformité le périmètre d'étude avec les réponses des communes ; cela afin de ne pas provoquer de remarque de la part du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) dans son avis intermédiaire.
La modification du périmètre d'étude.
Un vote du conseil régional, destiné à figer le périmètre d'étude, a été donc prévu le 16 octobre 2008. L'ajout, à l'initiative du président de la région, de la commune de Bures sur Yvette, non inscrite dans le périmètre a provoqué le report du vote au 20 novembre.
Lors de ce vote et par amendements, le périmètre d'étude initial a été modifié, 14 communes supplémentaires s'ajoutant à celles ayant été retenues en 2007, portant le total à 76.
Cette modification a suscité de nombreuses réactions de la part d'élus, mais aussi de l'administration du PNR.
La problématique actuelle.
Au moment du vote, la procédure de révision avait été lancée depuis 17 mois ; soit un délai relativement long du fait d'une longue interruption provoquée par les élections municipales de 2008. La présentation de l'avant-projet de charte est prévue en mars 2009. Les 14 dernières communes ajoutées au périmètre d'étude n'ont donc pas participé à la concertation du projet de Charte.
La date du 19 janvier 2011 étant, dans l'état actuel de la législation, impossible à modifier, le respect du calendrier devient un impératif incontournable.
Deux solutions se présentent :
A. La reprise de la totalité de la procédure de révision.
Cette solution n'est pas possible car elle amènerait à une nouvelle charte vers 2013 ou 2014 en tenant compte des échéances électorales de 2012.
B. La continuation de la procédure actuelle.
Cette solution ne serait possible que si :
- les nouvelles communes prennent à leur compte les grandes orientations de l'avant-projet de charte actuellement en cours d'élaboration ;
- la région finance, très rapidement, les études préliminaires complémentaires indispensables (inventaires, ...) ;
- aucune procédure judiciaire ou décision administrative ne remet en cause ce nouveau périmètre d'étude ;
- les 14 nouvelles communes participent, activement et dans l'urgence, à la réalisation collective du plan de Parc général avec toutes les communes et à la parcelle dans chaque commune. Le plan de parc donne lieu aux principales négociations dans une charte, les plus dures et les plus longues car elles portent sur l'urbanisation concrète pour les 12 ans à venir. Celles à 62 communes retenues initialement sont encore en cours.
L'avenir.
Il appartiendra aux seuls élus de décider de l'avenir du PNR, tant au niveau des communes et des Conseils Généraux qu'à celui de la région.
Une interruption du classement en janvier 2011 signifierait la fin définitive du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ainsi que la fin de tout le processus de révision. Il faudrait alors tout reprendre à zéro, dans le contexte très dangereux des projets d'urbanisation liés aux OINs.
L'action des associations.
L'action des associations doit être tournée vers les élus municipaux, et les maires des 14 communes pour qu'ils demandent à la Région, conjointement avec le parc, les financements correspondants à tous les inventaires, naturalistes,... et que, dans l'attente de leur mise en place, ils s'engagent à les préfinancer eux-mêmes rapidement. En même temps, il faut pousser ces élus pour qu'ils voient avec le Parc comment négocier les plans d'urbanisme.
Conclusions.
Nous pouvons espérer que les maires des 14 nouvelles communes, qui ont fait acte de candidature, feront tout pour ne pas mettre en cause la survie du PNR auquel ils veulent adhérer. Un coup de pouce de la part des associations pour les convaincre sera le bienvenu.
Quant à la région, elle doit assumer ses positions ainsi que sa gestion, pour le moins calamiteuse, du dossier.
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