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Quelques textes sur les Parcs naturels régionaux

  • Décret 67-158 du 1er mars 1967, instituant les Parcs naturels régionaux.
  • Décret 75-783 du 24 octobre 1975, relatif aux Parcs naturels régionaux (Initiative et fonctionnement des Parcs naturels régionaux conférés aux Régions).
  • Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette Loi : ajout d’un article 7 bis dans le décret 75-783 (travaux soumis à la procédure de l’étude d’impact).
  • Loi 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture, art. 6, et décret d’application.
  • Circulaire du 12 septembre 1979 relative aux Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux.
  • Loi 79-150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, art. 7-1, 3°.
  • Loi 83-630 du 12 juillet 1983 - Loi “Bouchardeau”.
  • Décret 88-443 du 25 avril 1988 relative aux Parcs naturels régionaux et circulaire 89-43 du 28 juillet 1989 relative à la mise en oeuvre de ce décret.
  • Loi 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, art. 1er.
  • Loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, art. 2 et Décret 94-765 du 1er septembre 1994, pris pour l’application de l’art. L.244-1 du code rural et relatif aux Parcs naturels régionaux et circulaire 95-36 du 1er septembre 1995 relative à la mise en oeuvre de ce décret.
  • Loi 95-101 du 2 février 1995 - Loi « Barnier » - relative au renforcement de la protection de l’environnement, art. 37, 46, 41, 50 (53), (55).
  • Loi 99-533 du 25 juin 1999 - Loi « Voynet » - d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, art. 25 et 29 et Décret 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays et portant application de l’art. 22 de la loi 95-115 modifiée.
  • Loi 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, art. 115, codifié en L-1321 du code de l’environnement et Décret 99-731 du 26 août 1999.
  • Loi 95-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 49 modifiant l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement des syndicats mixtes).
  • Reprise des dispositions législatives concernant les Parcs naturels régionaux dans le Code de l’environnement adopté le 18 septembre 2000, art. L-132-1 (partie civile), L-326-1 (circulation motorisée), art. L-333-1 à 333-4 (politique des Parcs naturels régionaux), L-581-8 (publicité).
  • Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Loi SRU) relative à la solidarité et au renforcement urbain, art. 1,3,4 (modifiant le code de l’urbanisme), art. L.121-4, L.122-1, L.123-1 (documents d’urbanisme compatibles avec la charte Parc) et art.45 (charte du Parc naturel régional soumise à enquête publique).
  • Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 49 modifiant l’art. L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement syndicats mixtes ouverts).
  • Loi 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme, l’habitat et la construction, articles 6 et 8 modifiant les articles L.122-4 et 122-18 du code de l’urbanisme (animation des SCOT restreint aux syndicats mixtes constitués exclusivement des communes et intercommunalités concernées, retrait obligatoire des autres collectivités) et article 95 modifiant l’article 22 de la loi du 4 février 1995 (nouvelle politique des Pays).
  • Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art.31 III (enquête publique).
  • Décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du Code rural (codification de la partie réglementaire du Code de l’environnement par soustraction du livre II de la partie réglementaire du Code rural) : les articles R.244-1 à R.244-16 du Code rural deviennent les articles R.244-1 à R.244-16 du Code de l’environnement.
  • Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art.231 (modification de l’art. L.33-1 du Code de l’environnement, durée de classement, révision de la charte d’un Parc naturel régional).
  • Décret n°2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour application de l’article L.333-1 du code de l’environnement : le projet de charte de Parc naturel régional, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional est soumise à enquête publique.