A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de l’agriculture, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements pour favoriser le développement de l’industrie de l’élevage breton. Le premier visant à relever les seuils d’autorisation des élevages(1), le deuxième visant à autoriser tacitement toutes les installations dangereuses pour la sécurité de l’humain et pour la sécurité de l’environnement.

Se plaignant d’une instruction trop longue pour les élevages, Marc Le Fur et ses collègues ont fait adopter par la commission des affaires économiques, des dispositions valables pour tous les établissements dangereux :

• L’absence d’avis du commissaire enquêteur chargé d’animer l’enquête publique 45 jours après sa clôture sera automatiquement favorable ;
• L’absence de réponse du préfet 4 mois après la réception du dossier du commissaire-enquêteur vaudra accord tacite d’exploiter tous les établissements dangereux pour l’humain et son environnement.

Ainsi les installations SEVESO classées à risques technologiques majeurs, les incinérateurs, les décharges, les carrières, pourront être autorisés tacitement en l’absence de réponse du préfet. Qui ne dit mot, en matière de sécurité, consent.

Les résultats de l’enquête publique et de la consultation des élus et le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont mis au placard.

Pour Bruno Genty, Président de France Nature Environnement, « de telles mesures sont irresponsables eu égard aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent faire courir ces établissements ». Raymond Léost, administrateur de FNE, ajoute : « Les entorses pratiquées au droit européen en matière d’information du public et de sécurité publique (2) sont aussi irresponsables pour les finances publiques. Les députés exposent la France à de lourdes amendes et astreintes en cas de déclaration de culpabilité par la Cour de justice de l’Union européenne ».

France Nature Environnement appelle les députés à supprimer ces dispositions lors de l’examen en séance publique le 29 juin 2010 du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture.

(1) : voir les deux communiqués de FNE : Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche : indignation de FNE <http://www.fne.asso.fr/imailer/lt/t_go.php?i=1654&amp;e=NzkyMjQ=&amp;l=-http--fne.asso.fr/fr/loi-de-modernisation-de-lagriculture-et-de-la-peche--indignation-de-fne.html--Q-cmp_id--E-33--A-news_id--E-1706--A-vID--E-49> et Projet de loi Grenelle 2 : dernière ligne droite Le mercredi 16 juin, le projet de loi sera examiné en Commission mixte paritaire <http://www.fne.asso.fr/imailer/lt/t_go.php?i=1654&amp;e=NzkyMjQ=&amp;l=-http--fne.asso.fr/fr/projet-de-loi-grenelle-2--derniere-ligne-droite--le-mercredi-16-juin-le-projet-de-loi-sera-examine-en-commission-mixte-paritaire.html--Q-cmp_id--E-33--A-news_id-->

(2) Directive 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement, directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée des pollutions.